Sont éligibles au Code, les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou de service et les entreprises de statut de holdings, de siège régional ou de centre opérationnel à l'exception :
des entreprises dont les activités, pour des raisons d'intérêt général, sont interdites par la loi ;
des mines et hydrocarbures (à l'exception des activités de stockage d'hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical) ;
de la production d'armements et les activités militaires connexes ;
des activités de distribution ou de négoces (achat et revente en l'état des produits) à l'exception des services aux navires, à quai ou en rade, qui restent éligibles aux mesures incitatives.
Sont également exclues du Code, les entreprises exerçant les activités suivantes : courtage, stockage de produits autres que végétal, animal et halieutique et destinés majoritairement à la vente sur le territoire togolais, gestion de centre commercial, à l'exception de la promotion immobilière des centres commerciaux.